Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent l'achat et l'utilisation de :

Les billets d'entrée à l'arène ou au stade concerné, qui donnent accès à ces lieux sans prestations VIP (« billet(s) »), ainsi que les prestations d'accueil qui permettent en outre l'accès à un espace d'accueil ou VIP et qui sont généralement associées à un billet VIP (« billets VIP »).

Les conditions s'appliquent à l'acheteur du billet ou au spectateur (ci-après dénommés collectivement « spectateurs »).

En commandant des billets, et le cas échéant des billets VIP, le visiteur accepte d'être lié par les conditions générales et les règlements figurant dans les présentes conditions générales, y compris le règlement de l'arène (« Conditions »).

La relation contractuelle est régie par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le tribunal compétent est celui de Glattbrugg (« tribunal compétent »).

BILLETTERIE

Le visiteur s'engage à accepter et à respecter les conditions suivantes :

1. Droit d’accès : Toute utilisation de billets, et le cas échéant de billets VIP, pour les matchs de la Fédération suisse de hockey sur glace (« Événement ») ainsi que l’accès à la patinoire, et le cas échéant à l’espace VIP, sont soumis aux présentes conditions, qui ont été fixées par la Fédération internationale de hockey sur glace (« IIHF »), Brandschenkenstrasse 50, 8002 Zurich, l’organisateur de l’événement (« SIHF »), le propriétaire de la patinoire et/ou les autorités locales (collectivement dénommés les « autorités compétentes »).

En concluant le contrat d'achat de billets, l'acheteur acquiert le droit à une place pour l'événement concerné, pour chaque match sélectionné et dans la catégorie de place choisie. Toute personne qui achète ou utilise des billets est réputée accepter les présentes conditions.

2. Outre les autres voies de recours disponibles, les responsables ont le droit d'annuler des billets et/ou d'exiger leur restitution et/ou de refuser l'accès à l'événement à une personne ou de l'expulser de la salle si celle-ci enfreint les présentes conditions, sans qu'aucun remboursement ne soit accordé. Nous nous réservons le droit d'engager toute autre action en justice (interdiction d'accès à la salle, plainte pénale, demande de dommages-intérêts, etc.).

3. Il est interdit aux visiteurs d'enregistrer, de diffuser ou de diffuser de quelque manière que ce soit sur Internet ou par d'autres moyens, en tout ou en partie, des sons, des images, des descriptions ou les résultats de l'événement, que ce soit à des fins commerciales ou autres. Il est également interdit d'aider d'autres personnes à mener de telles activités. Il est interdit d’introduire dans les stades où se déroule un match de la manifestation des équipements ou appareils conçus principalement aux fins susmentionnées (à l’exception des téléphones portables, à condition que ceux-ci soient utilisés uniquement pour des appels personnels et privés).

4. Achat de billets pour d’autres personnes : si l’acheteur de billets achète des billets non seulement pour lui-même, mais aussi pour d’autres personnes, il doit veiller à transmettre le contenu des présentes conditions générales au détenteur du billet concerné. Les conditions générales s’appliquent donc à tous les visiteurs, c’est-à-dire aussi bien au détenteur du billet concerné qu’à l’acheteur du billet.

5. Transférabilité des billets : les billets ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales sans l'autorisation écrite préalable de la Fédération suisse de hockey sur glace. Cela inclut notamment, sans s'y limiter, leur utilisation dans le cadre d'offres commerciales, comme prime, cadeau publicitaire ou prix dans le cadre d'un concours ou d'un jeu-concours.

6. Contrôle de sécurité : dans l'intérêt de la sécurité et du bon déroulement de la manifestation, tous les visiteurs sont tenus, à la demande des responsables, de coopérer lors des contrôles d'identité, des fouilles d'effets personnels, de la saisie d'objets interdits et/ou des contrôles d'identité.

7. Comportement pendant la manifestation : le visiteur s'engage à respecter les consignes de sécurité et d'organisation ainsi que le règlement de l'enceinte du lieu de la manifestation. L'attention est particulièrement attirée sur les consignes suivantes :

La violence et le vandalisme sont interdits.

Aucune forme de harcèlement sexuel physique, verbal ou non verbal, de discrimination, d'agression ou d'abus ne sera tolérée. Les organisateurs se réservent le droit, en cas d'incidents de ce type, d'exclure les personnes concernées de l'événement et de porter plainte. Le Code pénal suisse s'applique, en particulier les dispositions pertinentes relatives à l'intégrité sexuelle et à la discrimination (art. 187 et suivants du Code pénal suisse).

Il est interdit de jeter des objets.

Conformément à l'article 1er de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, les lieux où se déroule la manifestation sont considérés comme des espaces accessibles au public. Conformément à l'article 2 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, il est interdit de fumer dans l'ensemble de l'arène.

Il est interdit d'apporter et de faire exploser des feux d'artifice de quelque nature que ce soit.

Le visiteur prend acte du fait qu’en cas de non-respect ou d’infraction aux présentes dispositions, il peut être exclu de la manifestation sans indemnisation. Les données personnelles des spectateurs qui enfreignent les présentes conditions, y compris le règlement de l’arène, ou qui désobéissent aux consignes des services de sécurité, peuvent être relevées par ces derniers. Le service de sécurité est habilité à retenir des personnes afin de procéder à l'enregistrement de leurs données personnelles ou jusqu'à l'arrivée de la police.

En cas d'incidents de sécurité nécessitant l'identification des personnes concernées, les responsables se réservent le droit de collecter et d'échanger les données à caractère personnel pertinentes. Cette collecte et cet échange de données s'effectuent dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données et visent à garantir la sécurité et l'intégrité de l'événement. En participant à un événement, le visiteur accepte que, en cas d'incidents de sécurité, les données pertinentes à des fins d'identification puissent être collectées et échangées.

Il est interdit d'apporter à un événement tout article à caractère publicitaire, politique ou commercial, y compris, sans s'y limiter, des banderoles, des pancartes, des tracts, des cadeaux promotionnels, des symboles et des affiches. Les responsables se réservent le droit de confisquer ces objets à l'entrée. En outre, il est interdit d’introduire dans l’arène tout type de dispositif sonore artificiel perturbateur, y compris, mais sans s’y limiter, les sifflets, les vuvuzelas et les mégaphones. Les responsables se réservent le droit de confisquer ces objets à l’entrée. Il est interdit aux personnes se trouvant sur les lieux de la manifestation (y compris aux abords immédiats de l’arène) de de pratiquer le marketing « ambush » et/ou « guérilla », d’apposer des pancartes commerciales ou choquantes, de vendre des marchandises ou des services, de porter ou de distribuer du matériel politique, publicitaire ou promotionnel, ou de se livrer à toute autre activité que les responsables jugent dangereuse ou inappropriée de quelque manière que ce soit.

8. En participant à un événement, le visiteur accepte : (a) que son image et/ou sa voix soient enregistrées par tout moyen (y compris, sans s'y limiter, les enregistrements audio et visuels réalisés par des caméras de télévision et des photographes) ; et (b) que son image soit utilisée à des fins commerciales et/ou non commerciales dans le monde entier, par tout moyen et sans contrepartie financière.

9. Exclusion de responsabilité / Perte ou détérioration d’objets personnels : La présence dans l’arène se fait à vos propres risques. Dans la mesure où la loi le permet, les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels, ainsi que pour tout autre préjudice financier lié à la tenue, au report ou à l’annulation de l’événement. En particulier, les organisateurs déclinent toute autre responsabilité, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages indirects ou consécutifs, la perte de jouissance ou les frais de voyage ou d’hébergement. Les organisateurs ne sont par ailleurs pas responsables d’une vue interrompue et/ou restreinte sur les matchs.

Toute infraction aux présentes conditions sera sanctionnée par une expulsion de l'arène sans indemnisation. Les responsables se réservent le droit de faire valoir judiciairement le non-respect des présentes conditions et/ou de prononcer ou d'obtenir des interdictions d'accès à l'arène et/ou à la zone. Les personnes en faute sont responsables de tous les dommages qu’elles causent, notamment des dommages corporels, matériels et financiers. Une indemnité forfaitaire pour frais administratifs sera facturée pour les frais engagés. Des caméras de vidéosurveillance sont installées dans l’arène pour des raisons de sécurité.

10. Le visiteur s'engage, en cas de litige concernant l'utilisation d'un billet ou la participation à l'événement, à rechercher un accord à l'amiable avec les responsables et, si cela s'avère impossible, à porter le litige devant les tribunaux compétents.

11. Droit de rétractation (par exemple en cas d'annulation d'un match) : les billets peuvent être remboursés dans les cas suivants :

• Maladie

• Absence du visiteur

• Absence des équipes

• Annulations dues à des épidémies et/ou à une pandémie

• Incidents informatiques, par exemple liés à une panne informatique

• Guerre de quelque nature que ce soit, partout dans le monde

• Terrorisme et/ou attentats en dehors du pays hôte, dans la mesure où aucune des équipes participantes n’est touchée et ne peut participer à la manifestation

ne seront pas repris ; il n'existe aucun droit au remboursement du prix d'achat.

Si l'événement est annulé ou interrompu en raison d'une circonstance indépendante de la volonté de l'organisateur (par exemple, un cas de force majeure tel que des grèves, des restrictions ou interdictions officielles, etc.) et s'il n'est pas reporté à une date ultérieure, le prix du billet, déduction faite de frais administratifs objectivement justifiés ainsi que d'éventuels frais de service, des frais de paiement et d’expédition, sauf si un remboursement est expressément exclu conformément au passage précédent.

12. Protection et utilisation des données : Dans le cadre de l'achat de billets et/ou de billets VIP pour l'événement, des données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, le nom, les coordonnées (par exemple, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone portable), le pays de résidence, le code postal, la date de naissance, le sexe, les détails relatifs à l'achat des billets et les préférences en matière de marketing, peuvent être collectées par le prestataire de billetterie et/ou la SIHF.

Ces données sont utilisées pour le traitement des billets, la sécurité, le service client et, le cas échéant, à des fins de marketing et d'analyse. Si le visiteur a donné son consentement explicite, les données sont transmises en toute sécurité à la SIHF afin d’envoyer des messages, des offres et des mises à jour de la SIHF concernant les futurs matchs et événements de la SIHF, et de réaliser des analyses d’audience (par exemple, des informations géographiques et liées aux transactions).

Les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, de demander l'accès à leurs données ou d'exercer d'autres droits conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont la SIHF traite les données à caractère personnel et protège votre vie privée dans la politique de confidentialité de la SIHF.

La SIHF s'engage à protéger les données à caractère personnel et à veiller à ce qu'elles soient traitées de manière sécurisée et conforme à la loi.

Le visiteur prend acte du fait que les sections ci-dessus constituent la norme minimale des conditions figurant sur les billets aux fins des présentes conditions générales et que, pour des raisons pratiques, ces dispositions peuvent devoir être abrégées et/ou rédigées dans une autre langue, tout en conservant l'esprit de ces sections.

13. Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide ou nulle, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. En cas d'invalidité ou de nullité d'une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

Conditions générales spécifiques relatives à l'achat / à la prestation de services d'accueil / VIP

HOSPITALITÉ

1. Champ d'application : l'ensemble des conditions susmentionnées relatives aux détenteurs de billets / visiteurs s'appliquent également, mutatis mutandis, à l'achat / à la réception de prestations d'accueil / VIP, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales particulières.

2. Droit d'accès : dès la conclusion du contrat d'achat de billet « Hospitality » / VIP, ou dès la réception du billet VIP, par exemple dans le cadre d'une invitation de sponsor, l'acheteur oul’acheteur ou l’invité (« invité Hospitality ») acquiert le droit d’accéder à l’espace Hospitality/VIP lors de l’événement concerné pour chaque match ou journée de match sélectionné, y compris les prestations Hospitality/VIP associées (« forfait Hospitality/VIP »). Toute personne qui achète ou utilise des prestations d’hospitalité/VIP est réputée accepter les dispositions des présentes conditions générales particulières relatives à la vente/à l’obtention de prestations d’hospitalité/VIP ainsi que les autres conditions relatives à l’utilisation des billets (voir les explications ci-dessus).

3. Le client du programme « Hospitality » reconnaît et accepte que :

• L'accès à l'espace d'accueil/VIP correspondant est strictement limité au jour du match et à l'heure indiquée par la SIHF.

• Les prestations d’accueil/VIP doivent être conformes à la législation locale en vigueur pendant la manifestation ;

• La SIHF se réserve le droit de modifier l'espace d'accueil/VIP ou les prestations d'accueil/VIP initialement prévus pour des raisons de sécurité ou pour d'autres motifs importants liés au déroulement de l'événement, et l'invité d'accueil/VIP l'accepte expressément, à condition que la SIHF propose une offre équivalente ;

• L’accès aux lieux où sont fournis les services d’hospitalité/VIP est réservé aux personnes autorisées à y pénétrer.

4. (Absence de) droits de sponsoring : Le client du programme d'hospitalité reconnaît et accepte que l'achat (ou, par exemple, l'obtention par le biais d'invitations de sponsors) de forfaits d'hospitalité/VIP ne confère aucun droit de marketing ou de publicité concernant l'événement, le match ou la SIHF.

L'invité « Hospitality » ne doit pas se présenter comme un sponsor de l'événement, du match ou de la SIHF, ni s'associer de quelque manière que ce soit, lui-même ou son nom, à ceux-ci.

L'invité du programme d'hospitalité n'est pas autorisé, avant, pendant et après l'événement, à utiliser le forfait d'hospitalité/VIP, en tout ou en partie, à des fins de marketing ou de publicité, y compris, mais sans s'y limiter, pour l'utiliser comme prix dans le cadre de concours, de jeux, de loteries, de tirages au sort ou d'autres opérations similaires ; il n'est pas non plus autorisé à mener des activités publicitaires ou de marketing en rapport avec l'événement, le match ou la SIHF.

Le spectateur « Hospitality » n'est pas autorisé à utiliser l'emblème officiel ou les appellations officielles de l'événement. Il est interdit d'introduire dans l'arène où se déroule un match tout article publicitaire ou commercial de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les banderoles, pancartes, symboles et brochures, comme décrit plus en détail ci-dessous.

Tout type de signe distinctif permettant d'identifier les invités « Hospitality » sur les lieux de l'événement est strictement interdit.